condition de la délégation

CONT: De même, les ministères qui exercent le pouvoir qui leur a été délégué par la commission de la fonction publique en matière de dotation en personnel doivent rendre compte à la Commission pour ce qui est d'appliquer les lignes directrices et les politiques en matière de dotation en personnel et d'assurer leur conformité avec celles qui sont appliquées à l'échelle de la fonction publique, et d'exercer le pouvoir qui leur est délégué conformément aux conditions de la délégation.
OBS: Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

CONT: Likewise, departments exercising staffing authority delegated by the Public Service Commission are accountable to the Commission for implementing and ensuring adherence to service-wide staffing policies and practices and exercising delegated authority in accordance with the conditions of delegation.