Projet de loi sur le Tribunal des droits de surface du Nunavut

Désignations

français	Projet de loi sur le Tribunal des droits de surface du Nunavut (masculine noun) OBS: Loi sur le Tribunal des droits de surface du Nunavut.
anglais	Nunavut Surface Rights Tribunal Bill OBS: Nunavut Surface Rights Tribunal Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Documents jurid. provinciaux autres que québécois

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1e874281c3947f68/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.