sûreté non parfaite

Désignations

français	sûreté non parfaite (correct,feminine noun,standardized) OBS: sûreté non parfaite : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	unperfected security interest (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A security interest held by a creditor who has not established priority over any other creditor. (Black’s Law Dictionary, 8e éd., 2004)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1e889bdaa536c925/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.