dégager de toute responsabilité

Désignations

français	dégager de toute responsabilité (correct) CONT: Le candidat peut demander à un juge habile à procéder au dépouillement judiciaire du scrutin de rendre une ordonnance le dégageant de toute responsabilité [...]
anglais	relieve from any liability (correct) CONT: A candidate may apply to a judge who is competent to conduct a recount for an order that relieves the candidate from any liability ...
espagnol	eximir de toda responsabilidad

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.