conclusion d'une convention

CONT: [...] effet d'empêcher la conclusion de conventions dans le cadre de travaux déterminés; si toutes les parties en situation de négociation lui font savoir qu'elles prennent part à une opération [...]

CONT: ... to prevent to establishment of agreements on a project basis and where all the parties in a collective bargaining relationship identity themselves to the Minister as being engaged in a project ...