union civile

Désignations

français	union civile (correct,feminine noun) CONT: L'union civile est l'engagement de deux personnes âgées de 18 ans ou plus qui expriment leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état.
anglais	civil union (correct) CONT: A civil union is a commitment by two persons eighteen years of age or over who express their free and enlightened consent to live together and to uphold the rights and obligations that derive from that status.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

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