immunité contre l'utilisation de la preuve dérivée

Désignations

français	immunité contre l'utilisation de la preuve dérivée (correct,feminine noun) CONT: En plus de la protection explicite accordée par l'article 13, il a également été décidé que l'article 7 de la Charte [canadienne des droits et libertés] accorde aux témoins une « immunité contre l'utilisation de la preuve dérivée ».
anglais	derivative use immunity (correct) CONT: Derivative use immunity protects against the use of any evidence obtained as a result of compelled testimony.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Protection contre l'utilisation d'éléments de preuve obtenus par suite d'un témoignage donné sous la contrainte.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.