Loi sur la protection des arbres

Désignations

français	Loi sur la protection des arbres (correct,feminine noun) OBS: Prov. Québec. synonyme : Loi de la protection des arbres déconseillé (former designation,correct,feminine noun)
anglais	Tree Protection Act (correct) OBS: Quebec (Prov.).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques québécois

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.