agrément écrit

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • agrément écrit (correct,masculine noun)

    CONT: [...] la banque qui est du même groupe qu'une autre entité, [...] peut, une fois obtenu le consentement de celle-ci et l'agrément écrit du ministre, adopter une dénomination sociale à peu près identique à celle de l'entité ou être constituée en personne morale sous une telle dénomination. [Loi sur les banques].

anglais
  • approval in writing (correct)

    CONT: ... a bank that is affiliated, ..., with another entity may, with the consent of that entity and the approval in writing of the Minister, be incorporated with, or change its name to, substantially the same name as that of the affiliated entity. [Bank Act]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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