mandat fermement enchâssé dans la législation

Désignations

français	mandat fermement enchâssé dans la législation (masculine noun) CONT: [...] une autorité indépendante doit être dotée d'un mandat fermement enchâssé dans la législation, qui établit ses attributions, ses objectifs, sa portée et ses pouvoirs.
anglais	legally entrenched mandate CONT: ... an independent authority requires a legally entrenched mandate that establishes its mandate, goals, purview and powers.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.