sens véritable et intention du législateur

Désignations

français	sens véritable et intention du législateur CA synonyme : esprit et sens véritables (masculine noun)
anglais	true intent and meaning

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques fédéraux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.