connexité possessoire

Désignations

français	connexité possessoire (correct,feminine noun) CONT: On appelle connexité possessoire «privity of possession"" le rapport juridique existant entre les tenants conjoints «joint tenants», les tenants en common «tenants in common» et les cotenants héréditaires «coparceners».
anglais	privity of possession (correct) CONT: Privity of possession exists between joint tenants, tenants in common and coparceners.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1f0588b5db050844/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.