droits d'inondation

CONT: Lorsque des terrains seront déclarés excédentaires à la suite d'études de planification, ces terrains pourront être aliénés en prévoyant, le cas échéant, des réserves, par exemple en ce qui à trait aux droits d'inondation.

CONT: Lands identified through a planning process as surplus to canal requirements may be disposed of subject, where necessary, to the application of reservations such as flooding rights.