défense basée sur la diligence raisonnable

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Expression utilisée parfois pour décrire la défense à laquelle peuvent avoir recours dans certaines circonstances les administrateurs, les gestionnaires ou les propriétaires d'une entité, et qui consiste à faire la preuve qu'ils ont pris des précautions raisonnables pour prévenir un accident écologique ou en amoindrir les conséquences.

anglais

A term used on some occasions to refer to a legal defence available in certain circumstances whereby directors, management or owners of an entity prove they have taken reasonable precautions to prevent or mitigate the adverse impact of an environmental mishap.