authenticité des mandats

Désignations

français	authenticité des mandats (correct,feminine noun) OBS: Terme tiré de la note marginale se rapportant à l'article 28(1) de la Loi sur les criminels fugitifs, L.R.C. (1985).
anglais	authentication of warrants (correct) OBS: Term taken from the marginal note relating to section 28(1) of the Fugitive Offenders Act, R.S.C., 1985.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Administration pénitentiaire

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.