propriétaire absolu

Désignations

français	propriétaire absolu (correct,masculine noun,standardized) OBS: propriétaire absolu: terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	absolute owner (correct) CONT: The absolute owner is the sole owner of 'property' such as land, vehicles or equipment. OBS: absolute owner: Commonly used in contracts to mean that the vendor will convey as beneficial owner.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Propriétaire dont le droit de jouissance et d'aliénation n'est restreint que par les contraintes légales applicables à tous.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.