entité en défaut

Désignations

français	entité en défaut (correct,feminine noun) CONT: Les billets et les acquiescements à un jugement seront détenus en fiducie par la société afin d'être utilisés seulement en cas de défaut, et seulement contre l'entité en défaut.
anglais	defaulting entity (correct) CONT: The promissory notes and consents to judgment shall be held by the corporation in trust to be used only in the event of default, and then only as against the defaulting entity.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.