jonction des parties

Désignations

français	jonction des parties (correct,feminine noun) OBS: jonction des parties : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	joinder of parties (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: The act of uniting as parties to an action all persons who have the same rights or against whom rights are claimed, as either co-plaintiffs or co-dependants.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.