principe

OBS: Se dit d'un projet de loi. Le principe du projet de loi est pris en considération à l'étape de la deuxième lecture et, s'il est adopté, tout amendement subséquent aux dispositions du projet de loi doit être conforme au principe.

OBS: Of a bill. The principle of a bill is debated at second reading and, if it is accepted, all later amendments to individual clauses of the bill must be consistent with it.