contrat déficitaire

Désignations

français	contrat déficitaire (correct,masculine noun) OBS: Dans ce contexte, l'adjectif «onéreux» est un faux ami en français. On dit d'un acte qu'il est à titre onéreux lorsque chaque partie doit fournir une contrepartie. L'expression «à titre onéreux» s'oppose à «à titre gratuit».
anglais	onerous contract (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Contrat pour lequel les coûts à engager pour satisfaire aux obligations contractuelles sont supérieurs aux avantages économiques attendus du contrat.
anglais: [A] contract where the costs involved with fulfilling the terms and conditions of the contract are higher than the amount of economic benefit received.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

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