risque prévisible

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • risque prévisible (correct,federal regulation,masculine noun)

    CONT: Si le ministre exige du transporteur commercial qu'il fournisse une garantie, il en détermine le montant en se fondant sur le risque prévisible que le transporteur amène au Canada des étrangers interdits de territoire.
    OBS: Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

anglais
  • anticipated risk (correct,federal regulation)

    CONT: If the Minister requires security to be provided, the Minister shall determine the amount of security on the basis of the anticipated risk of inadmissible foreign nationals being carried to Canada by the transporter.
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protections Regulations, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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