intention de contrefaire

CONT: Dans les procédures engagées [...] le tribunal ne peut [...] rendre une ordonnance prévoyant l'exportation en l'état de marchandises s'il conclut : [...] que la marque a été appliquée sans le consentement du propriétaire et avec l'intention de la contrefaire ou de l'imiter, ou de tromper le public et de le porter à croire que les marchandises ont été fabriquées avec le consentement du propriétaire.

CONT: Anyone who falsely marks a design or object with the intent of counterfeiting or imitating the mark of the rightful patent holder or anyone who marks as design, intending to deceive the public that a patent is pending, can be fined as much as US$500 for each instance of false marking.