procéder sans tenir d'audience

Désignations

français	procéder sans tenir d'audience (correct,federal act) CONT: La section procède sans tenir d'audience en se fondant sur le dossier de la Section de la protection des réfugiés. OBS: Terme tiré de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.
anglais	proceed without a hearing (correct,federal act) CONT: The Refugee Appeal Division shall proceed without a hearing, on the basis of the record of the proceedings of the Refugee Protection Division. OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.