dépôt d'une plainte

Désignations

français	dépôt d'une plainte (correct,masculine noun) CONT: la Commission peut, dès le dépôt d'une plainte [...] OBS: (La loi canadienne sur les droits de la personne, 37)
anglais	filing of a complaint (correct) CONT: The Commission may, on the filing of a complaint, .... OBS: (The Canadian Human Rights Act, 37) synonyme : initiation of a complaint (correct) synonyme : making of a complaint (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.