question préliminaire de droit

Désignations

français	question préliminaire de droit (feminine noun) OBS: question préjudicielle : Équivalent de «preliminary issue» proposé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. synonyme : question préjudicielle de droit (correct,proposal,feminine noun)
anglais	preliminary issue of law (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.