Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (site historique de Fort Selkirk, Yuk.)

Désignations

français	Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (site historique de Fort Selkirk, Yuk.) CA OBS: En vertu de la Loi sur les terres territoriales. synonyme : Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (du site historique Fort Selkirk, Yuk.) CA déconseillé
anglais	Order Respecting the Withdrawal from disposal of Certain Lands in the Yukon Territory (Fort Selkirk Historic Site, Y.T.) CA OBS: Pursuant to the Territorial Lands Act. synonyme : Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the Yukon Territory (Fort Selkirk Historic Site, Y.T.) CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Droit privé

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.