Code de confidentialité

OBS: [...] le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a émis un «Code de confidentialité», dans lequel on précise comment le caractère confidentiel des données recueillies par les ministères et les organismes fédéraux au moyen du formulaire de déclaration volontaire serait préservé conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et de son règlement d'application.

OBS: This document outlines how the confidentiality of information collected by federal departments and agencies will be maintained in accordance with the provisions of the Privacy Act and the Employment Equity Act and its regulations.