forme juridique

Désignations

français	forme juridique (correct,feminine noun) CONT: Les formes juridiques de l'entreprise au Québec [...] il est essentiel de reconnaître les conséquences juridiques des différentes formes d'entreprise [...] CONT: Les personnes morales sont identifiées par leur dénomination, leur forme juridique, leur siège social [...] synonyme : forme organisationnelle (feminine noun)
anglais	legal form of organization synonyme : legal form of business organization synonyme : legal form synonyme : legal entity type

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.