Décret suspendant l'application de certaines dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d'importation

Désignations

français	Décret suspendant l'application de certaines dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d'importation CA OBS: En vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
anglais	Order Suspending Certain Provisions of the Special Import Measures Act CA OBS: Pursuant to the Special Import Measures Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.