critère à respecter pour admettre le témoignage d'un enfant

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • critère à respecter pour admettre le témoignage d'un enfant (correct,masculine noun)

    CONT: [L'article 16.1] précise que toute personne âgée de moins de 14 ans est présumée habile à témoigner et que le nouveau critère à respecter pour admettre le témoignage d'un enfant est sa capacité de comprendre les questions et d'y répondre.

anglais
  • test for receipt of a child s evidence (correct)

    CONT: Section 16.1 will also clarify that the new test for the receipt of a child s evidence is that the child is able to understand and respond to questions.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2011e2d0f9716a57/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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