imposition spéciale

Désignations

français	imposition spéciale (correct,feminine noun) OBS: Dans une comptabilité par fonds, l'Administration qui prélève un tel impôt le comptabilise dans un fonds particulier intitulé «Fonds d'imposition spéciale». OBS: cotisation spéciale : expression tirée des déclarations d'impôt T1 au niveau fédéral. synonyme : cotisation spéciale (correct,feminine noun)
anglais	special assessment (correct) OBS: special assessment: expression used on the federal income tax return T1 forms.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Impôt levé par l'État sur une propriété en vue de défrayer le coût d'une amélioration qu'y a été apportée ou d'un service dont seuls les propriétaires des biens en question tireront des avantages.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Administration publique (Généralités)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.