conduite délictueuse

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Désignations

français
  • conduite délictueuse (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: En contexte on peut préférer l'expression «comportement délictueux».
    OBS: «Délictuel» : Qui concerne le droit de la responsabilité délictuelle (Ant. Contractuel). Qui a sa source dans un délit ou qui se rapporte à un tel délit. Ex. Recours délictuel. «Délictueux» : Qui a le caractère d'un délit. Ex. Conduite délictueuse. En cas d'hesitation entre les deux qualificatifs, si on peut employer le mot «illicite», c'est généralement «délictueux» qui convient.
    OBS: «Délictueux» : Qui a le caractère d'un délit. Ex. Conduite délictueuse. En cas d'hésitation entre les deux qualificatifs, si on peut employer le mot «illicite», c'est généralement «délictueux» qui convient.

anglais
  • tortious conduct (correct)

    CONT: The problem arises where one and the same injury is attributable to the negligence or other tortious conduct of two or more wrongdoers.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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