rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation

Désignations

français	rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation (correct) OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. synonyme : statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation (correct)
anglais	make a final determination in respect of the charges (correct) OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.