contravention fédérale

Désignations

français	contravention fédérale (correct,feminine noun) CONT: La Cour avait alors réaffirmé le droit de celles et ceux qui reçoivent une contravention fédérale : d'obtenir du personnel judiciaire des services dans la langue officielle de leur choix; d'obtenir leur procès dans la langue officielle de leur choix, partout au pays.
anglais	federal contravention (correct) CONT: In its decision, the Court upheld the right of individuals who receive a citation for a federal contravention: to receive services from court staff in the official language of their choice; and to undergo trial in the official language of their choice anywhere in Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit constitutionnel

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.