question litigieuse

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • question litigieuse (correct,feminine noun)

    CONT: Le processus d'appel pour le locataire n'écarte pas la possibilité d'avoir recours au ministre, ce qui signifie que les ministères peuvent présenter des questions litigieuses à son intention.

anglais
  • contentious issue (correct)

    CONT: The tenant appeal process does not preclude ministerial reference, which is to say that departments may escalate contentious issues to the ministerial level.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire général

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-204bb88234c1448a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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