diffamation commerciale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • diffamation commerciale (correct,feminine noun)

    CONT: Nous représentons et conseillons des entreprises et des individus sur des questions relatives à la diffamation et la diffamation commerciale et ce, que celle-ci résulte d'un écrit, soit diffusée par les médias traditionnels ou par l'Internet.
    OBS: Dans ce contexte, le terme «diffamation commerciale» est utilisé lorsque la diffamation se fait par écrit sur un support quelconque dans le cours normal d'une activité commerciale.

  • synonyme : libelle commercial (correct,masculine noun)
anglais
  • trade libel (correct)

    CONT: We advise and represent both corporations and individuals regarding defamation and trade libel in traditional media and on the Internet.
    OBS: Trade defamation may be trade libel if it is recorded, or trade slander if it is not.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A false statement that disparages the quality or reputation of another's product or business.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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