manquer à une obligation

Désignations

français	manquer à une obligation (correct) CONT: Les faits révélés dans le dossier n'indiquent aucune intention de la part de l'appelante de manquer à une obligation quelconque envers l'intimée ou quelqu'un d'autre.
anglais	breach an obligation (correct) CONT: If payment is not made, a party may be in breach of an obligation, but that does not mean that the agreement is deprived of contractual force. synonyme : be in breach of an obligation (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.