complicité de contrefaçon

CONT: La contrefaçon indirecte vise à sanctionner la complicité de contrefaçon. Concrètement, il s'agit des hypothèses où l'utilisation, la détention ou la vente est effectuée par une personne autre que le fabricant du produit.

CONT: Contributory infringement of a trademark, for example, occurs when a manufacturer of goods aids or encourages its distributors to pass off its goods as those of another manufacturer.