Accord entre des corporation liées - impôt de la partie I.3

Désignations

français	Accord entre des corporation liées - impôt de la partie I.3 CA OBS: Publication numéro +T2 SCH 36 de Revenu Canada. OBS: Publication numéro +T2150 de Revenu Canada. synonyme : Convention entre sociétés liées - impôt de la Partie I.3 CA
anglais	Agreement Among Related Corporations - Part I.3 Tax CA OBS: Publications number +T2 SCH 36 and +T2150 of Revenue Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-20ae12ce501dc148/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.