règlement d'une plainte

CONT: Le délai de règlement d'une plainte varie d'un cas à l'autre. Si le plaignant et le mis en cause sont disposés à trouver une solution, la Commission désignera un médiateur qui les aidera à trouver un terrain d'entente.
OBS: Le règlement d'une plainte est survenu dans ce cas précis à la suite d'une procédure engagée par les parties devant un tribunal administratif. Il ne faut pas confondre ce terme avec «settlement of a complaint» qui se traduit par «règlement d'une plainte». Ce dernier se fait entre les parties en dehors d'une instance judiciaire.

CONT: The careless disclosure of privileged information to a Board of Inquiry can create an injustice that may significantly disrupt the adjudication of a complaint.
OBS: Adjudication. The legal process of resolving a dispute. The formal giving or pronouncing of a judgment or decree in a court proceeding; also the judgment or decision given.