occupant après terme

Désignations

français	occupant après terme (correct,masculine noun,standardized) OBS: occupant après terme : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	overholder (correct) CONT: (I)s it open to the landlord to elect to treat the overholder as a tenant so as to oblige him to pay rent under a new ""imposed"" tenancy? (Laskin, 1958, p. 325).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-20d560c129379909/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.