casser à la suite d'un contrôle judiciaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • casser à la suite d'un contrôle judiciaire (correct,federal act)

    CONT: L'étranger peut revenir au Canada aux frais du ministre si la mesure de renvoi non susceptible d'appel est cassée à la suite d'un contrôle judiciaire.
    OBS: Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

anglais
  • set aside in a judicial review (correct,federal act)

    CONT: If a removal order for which there is no right of appeal has been enforced and is subsequently set aside in a judicial review, the foreign national is entitled to return to Canada at the expense of the Minister.
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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