avis de prorogation de délai

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • avis de prorogation de délai (correct,masculine noun)

    CONT: [...] le responsable de l'institution fédérale envoie à la personne qui a fait la demande, dans les trente jours suivant sa réception, un avis de prorogation de délai, en lui faisant part de son droit de déposer une plainte à ce propos auprès du Commissaire à l'information [...]

anglais
  • extension notice (correct)

    CONT: When grouping has been employed for the purposes of paragraph 9(1)(a), it is appropriate that the requester be so informed in the extension notice.

  • synonyme : notice of time extension (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Écrits commerciaux et administratifs

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-20f8b48b4fc6f240/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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