confiscation de la caution

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • confiscation de la caution (correct,feminine noun)

    OBS: L'autorité judiciaire peut exiger de l'accusé qu'il présente un ou plusieurs garants qui, tout comme lui, s'engageront à consentir à la confiscation d'un montant d'argent déterminé si l'accusé forfait à son engagement de comparaître à l'audience.

anglais
  • bail forfeiture (correct)

    OBS: The judicial officer may require the accused to produce one or more sureties who will enter into a recognizance whereby both the accused and the surety or sureties will forfeit a certain sum of money should the accused fail to honour the commitment made to appear for trial.

  • synonyme : bail forfeited (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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