droit de louage et de prêt public

Désignations

français	droit de louage et de prêt public (correct,masculine noun) CONT: Quant au droit de louage et de prêt public, la Suisse [...] et la Finlande reconnaissent expressément l'application de ces droits au programme d'ordinateur.
anglais	renting and public lending right (correct) CONT: With respect to the renting and public lending right, Switzerland ... and Finland expressly recognize the application of these rights to computer programs.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droits d'auteur

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-210468f04a8daf0f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.