Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi

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Désignations

français
  • Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi (correct,feminine noun)

    OBS: Formule CPT-1 de l'Agence du revenu du Canada.

  • synonyme : Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 déconseillé (former designation,correct,feminine noun)
anglais
  • Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act (correct)

    OBS: Canada Revenue Agency's form CPT-1.

  • synonyme : Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 déconseillé (former designation,correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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