partie participante

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • partie participante (correct,feminine noun)

    OBS: [Signifie une partie] a. qui est tenue ou accepte de participer à un processus décrit dans le chapitre intitulé Règlement des différends afin de résoudre un désaccord, ou b. qui enclenche un tel processus.
    OBS: partie participante : terme et observation relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

anglais
  • participating party (correct)

    OBS: [Used in reference to] a party that: a. is required or agrees to participate in, or b. initiates a process described in the Dispute Resolution Chapter to resolve a disagreement.
    OBS: participating party: term and observation taken from the Nisga'a Final Agreement [the letter ""g"" in Nisga'a should be underlined].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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