conflit d'imprimés

Désignations

français	conflit d'imprimés (correct,masculine noun,standardized) OBS: conflit d'imprimés : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	battle of the forms (correct) CONT: The battle of the forms arises in the contract formation stage when a reply to an offer identifies itself as an acceptance but contains provisions that are inconsistent with those in the offer.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-212eabe9a109b939/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.