tutelle absolue d'une personne

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • tutelle absolue d'une personne (correct,Ontario act,feminine noun)

    CONT: Le tribunal ne peut rendre une ordonnance de tutelle absolue de la personne que s’il constate que la personne est incapable à l’égard de toutes les fonctions visées à l’article 45 [de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui].

anglais
  • full guardianship of a person (correct,Ontario act)

    CONT: The court may make an order for full guardianship of the person only if the court finds that the person is incapable in respect of all the functions referred to in section 45 [of the Substitute Decisions Act, 1992].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la santé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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