loi de priorité selon l'enregistrement

Désignations

français	loi de priorité selon l'enregistrement (correct,feminine noun,standardized) OBS: loi de priorité selon l'enregistrement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	race statute (correct) CONT: In general, recording statutes are classified as race statutes, notice statutes and race-notice statutes. Under a race stature, the first person to register his interest gains priority and notice is unimportant. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1594)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.